Conditions d’utilisation

Annuaire et contacts professionnels

Vous choisissez les informations, services et images que vous êtes autorisé à rendre publics. Un compte au courriel vérifié peut publier plusieurs offres sans approbation préalable systématique. Une offre ou le compte peut être suspendu en cas de signalement, usurpation, contenu trompeur ou utilisation abusive. La présence dans l’annuaire ne certifie ni l’identité professionnelle, ni une qualification, ni la qualité d’un service.

Le catalogue gratuit d’annuaire comprend jusqu’à cinq offres. La réception gratuite est limitée initialement à 50 demandes par mois et 20 par jour par profil, avec des limites anti-abus complémentaires. La facturation et l’émission de soumissions restent réservées au forfait annuel. Une demande n’est ni une réservation, ni une acceptation de soumission, ni une garantie de réponse. Les échanges externes et les contrats relèvent des parties concernées.

1. Description du service

YaToolbox est un outil technologique logiciel destiné aux travailleurs autonomes, solopreneurs et entreprises. Il permet notamment :

• D'extraire, organiser et consolider des reçus, factures et données de kilométrage afin de générer des classeurs récapitulatifs pour la gestion administrative et fiscale.
• De créer, personnaliser, émettre et assurer le suivi de factures clients, de soumissions et de rappels de paiement.
• De conserver des documents et des versions de rapports dans un espace partagé entre les services, et de fournir des liens de téléchargement à expiration. Les fonctions disponibles dépendent du forfait actif; une fonctionnalité annoncée comme à venir n’est pas incluse avant sa mise à disposition.

2. Avis fiscal et comptable important

YaToolbox est un outil d’organisation technique et d’agrégation de données. YaToolbox n’est PAS un cabinet d’experts-comptables, un cabinet d’avocats, ni un planificateur financier.

• Aucun conseil professionnel : Les suggestions de catégories, les ventilations fiscales estimées, les calculs de taxes (TPS/TVQ/TVH) et les guides d'information ne constituent en aucun cas des avis juridiques, fiscaux, comptables ou financiers.
• Responsabilité de l’utilisateur : Il incombe entièrement à l’utilisateur et à son expert-comptable professionnel (CPA) de vérifier l'exactitude des montants, l'admissibilité des déductions, la validité des numéros de taxes des fournisseurs et le respect des lois fiscales en vigueur.
• Limites de l’OCR et de l’IA : Des erreurs de reconnaissance ou d'extraction peuvent survenir. L’utilisateur a l’obligation de réviser et de valider toutes les données extraites avant toute utilisation ou déclaration officielle.
• Soumissions clients : la réponse en ligne enregistre la décision et le nom déclarés par le destinataire. Ce mécanisme n’est pas une vérification d’identité ni un service de signature électronique certifiée ou notariée. La portée juridique d’un accord entre les parties dépend des circonstances et des lois applicables.

3. Abonnements, tarification et paiements

• Facturation : les abonnements annuels et accès ponctuels sont payables à l’avance via Stripe. Les prix, taxes applicables, quotas, options et périodes de validité sont ceux affichés avant la confirmation de l’achat. Un équivalent mensuel affiché pour une offre annuelle n’est pas une facturation mensuelle.
• Renouvellement : un abonnement annuel se renouvelle automatiquement sauf annulation avant le renouvellement. L’accès ponctuel est un achat unique et ne se renouvelle pas comme un abonnement. Le tarif applicable est celui communiqué pour votre abonnement; toute modification demeure soumise aux avis et droits exigés par la loi.
• Modification de forfait : le montant à payer ou à créditer et la date d’effet sont présentés avant confirmation selon les règles de prorata applicables. Une modification peut changer le tarif des renouvellements suivants.
• Annulation et remboursements : vous pouvez gérer votre abonnement depuis Facturation et le portail Stripe. La date de fin affichée détermine la fin de l’accès payé. Sauf droit impératif, les périodes entamées et achats ponctuels ne sont pas remboursables; les demandes particulières peuvent être adressées au soutien. La suppression du compte met fin à l’accès sans attendre la fin de la période et ne déclenche pas de remboursement automatique.
• YaToolbox ne collecte pas les paiements de vos clients. Les montants payés que vous consignez dans une facture ne constituent pas une confirmation de règlement par un prestataire de paiement.

4. Utilisation acceptable et accès aux boîtes courriel

• Vous garantissez être le propriétaire légitime des comptes de messagerie (Google, Microsoft ou autres) que vous connectez à YaToolbox, ou être expressément autorisé à les utiliser.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser YaToolbox à des fins illégales ou frauduleuses, ni à tenter d’accéder sans droit à des systèmes tiers, ni à surcharger nos infrastructures.
• Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour les données, coordonnées de tiers et documents que vous importez ou envoyez. Vous êtes responsable des destinataires, copies conformes et calendriers de rappels configurés; n’utilisez pas le service pour des envois abusifs ou non autorisés.
• Un lien de partage permet l’accès à toute personne qui le possède jusqu’à son expiration ou sa désactivation. Une autorisation de téléchargement déjà délivrée peut rester valable jusqu’à 60 secondes; une copie téléchargée ou envoyée par courriel ne peut pas être rappelée.

5. Propriété intellectuelle et propriété de vos données

• Vos données : vous conservez vos droits sur les documents, images, marques, logos, données et modèles d’extraction que vous fournissez ou créez, sous réserve des droits des tiers. Vous autorisez les traitements et communications nécessaires à la fourniture des fonctions que vous utilisez, selon notre politique de confidentialité.
• Le logiciel : sous réserve des droits des tiers et licences applicables, le code, le design, l’interface, les composants de modèles fournis par YaToolbox, les algorithmes et la marque YaToolbox appartiennent à Technologies LPBB Inc. ou à leurs titulaires. Cette clause ne transfère pas à YaToolbox vos modèles ni vos documents.
• Vous demeurez responsable de conserver les pièces justificatives et sauvegardes exigées pour votre activité. Les quotas incluent les fichiers et versions comptabilisés dans le service; YaToolbox ne remplace pas une politique indépendante de conservation légale.

6. Limitation de responsabilité

Les exclusions et limitations ci-dessous s’appliquent uniquement dans la mesure permise par les lois applicables au Québec et au Canada. Elles ne limitent pas les droits ou recours auxquels vous ne pouvez légalement renoncer.

• Dans cette limite, YaToolbox et ses dirigeants ne sont pas responsables des pertes financières, pénalités fiscales, intérêts ou redressements résultant de données inexactes ou non vérifiées que vous utilisez dans vos déclarations, rapports ou factures.
• YaToolbox ne peut être tenue responsable des interruptions de service temporaires causées par des pannes de fournisseurs tiers (notamment AWS, Google, Microsoft ou Stripe).
• Plafond de réclamation : En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire totale de YaToolbox envers un utilisateur pour toute réclamation liée au service est expressément limitée au montant total effectivement payé par cet utilisateur à YaToolbox au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu au litige.
• Aucune exclusion ni aucun plafond ne s’applique au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

7. Résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis votre profil. Sa confirmation désactive l’accès et lance la suppression des données applicatives actives en arrière-plan, selon la politique de confidentialité et les obligations de conservation applicables. Exportez auparavant les documents dont vous avez besoin. L’annulation d’un abonnement et la suppression du compte sont des opérations distinctes.

Nous pouvons suspendre ou fermer un accès en cas de violation des présentes conditions, sous réserve des avis, recours et restrictions prévus par la loi.

8. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Sous réserve des règles impératives de compétence et des droits des consommateurs lorsqu’ils s’appliquent, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada. Aucune disposition ne vous prive d’un tribunal ou recours que la loi vous garantit.

9. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation : support@yatoolbox.ca.